{"id":19359,"date":"2025-11-27T12:17:43","date_gmt":"2025-11-27T11:17:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/cgv\/"},"modified":"2025-12-09T10:50:49","modified_gmt":"2025-12-09T09:50:49","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\tCGV<\/span><\/span><\/span>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions <\/span><\/span> g\u00e9n\u00e9rales <\/span><\/span> et <\/span><\/span> politique <\/span><\/span> de <\/span><\/span> confidentialit\u00e9 <\/span><\/span> <\/h2><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Champ d’application et validit\u00e9<\/strong><\/p>

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet toutes les offres et prestations de services de GIGAMOBILE, repr\u00e9sent\u00e9e par Giga Mobile AG, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de registre du commerce CH-020.4.039.943-3, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GIGAMOBILE \u00bb. En commandant une offre ou une prestation de service ou en utilisant une offre ou une prestation de service, la cliente ou le client, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab client \u00bb, accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans tous leurs points. Les modifications et\/ou extensions des conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur d\u00e8s leur publication sur le site web de GIGAMOBILE ou par information directe du client (par courrier, e-mail ou par tout autre moyen appropri\u00e9). Le client accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur \u00e0 chaque fois par l’utilisation des prestations de services. Seule la version allemande fait foi juridiquement pour toutes les parties en cas de divergence. <\/p>

Prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>

1. Les prix actuels sont publi\u00e9s par GIGAMOBILE en ligne sur la page Internet avec la description de l’offre, de mani\u00e8re claire, TVA comprise. GIGAMOBILE se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment. Les clients existants sont inform\u00e9s des modifications de prix par des moyens appropri\u00e9s. <\/p>

2. Les prix publi\u00e9s sont imm\u00e9diatement valables pour les contrats nouvellement conclus. Le remboursement des co\u00fbts pay\u00e9s d’avance est exclu dans tous les cas. <\/p>

3. La facturation par GIGAMOBILE a lieu mensuellement ou annuellement, selon le choix effectu\u00e9 lors de la commande (le d\u00e9but du contrat est la date de l’activation du raccordement). Les factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es en l’absence d’opposition dans un d\u00e9lai de 30 jours. <\/p>

4. Le paiement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu’avec les moyens de paiement mentionn\u00e9s lors de la commande ou apr\u00e8s accord.<\/p>

5. Le d\u00e9lai de paiement est imp\u00e9ratif et le paiement est d\u00fb le premier jour de la p\u00e9riode de prestation.<\/p>

6. En cas de retard de paiement, GIGAMOBILE peut suspendre l’utilisation des services et\/ou r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis (sans indemnisation). Si le client b\u00e9n\u00e9ficie de plusieurs services, GIGAMOBILE peut, \u00e0 sa propre discr\u00e9tion, \u00e9galement les suspendre et\/ou r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis (sans indemnisation). Chaque rappel est factur\u00e9 au client avec des frais de rappel de 30 francs. Un \u00e9ventuel blocage d’un raccordement est factur\u00e9 50 francs, pendant la dur\u00e9e du blocage, les contributions restent dues et le contrat n’est pas interrompu. La r\u00e9activation apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement est gratuite pour le client. GIGAMOBILE peut exiger imm\u00e9diatement les frais de la dur\u00e9e restante du contrat en cas de retard de paiement. Les autres frais occasionn\u00e9s par le retard de paiement du client, tels que le recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement par GIGAMOBILE ou \u00e0 un autre service ayant pour but le recouvrement de la cr\u00e9ance, sont \u00e0 la charge du client. Le client accepte sans r\u00e9serve que GIGAMOBILE transmette ses donn\u00e9es en cas de retard de paiement \u00e0 des banques de donn\u00e9es de solvabilit\u00e9, des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement, des offices des poursuites, des tribunaux et des organes de conciliation. <\/p>

7. Les versements l\u00e9gaux (par ex. cr\u00e9dit pr\u00e9pay\u00e9, etc.) en rapport avec les op\u00e9rations de paiement co\u00fbtent soit 20 francs forfaitaires par transaction, soit, si les efforts sont exceptionnellement importants, sont factur\u00e9s au tarif horaire usuel de 250 francs, plus 8,1 % de TVA. L’imputation sur une facture ouverte du m\u00eame compte client est gratuite. <\/p>

D\u00e9but et dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>

1. Le contrat entre en vigueur pour le client imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion de la commande. GIGAMOBILE a le droit d’exiger un paiement anticip\u00e9 sans indication de motifs. GIGAMOBILE a le droit de refuser la commande sans indication de motifs. En cas de refus, le contrat n’entre pas en vigueur. <\/p>

2. L’envoi \u00e9lectronique de la commande en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit implique que le client accepte toutes les conditions contractuelles.<\/p>

3. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e minimale de contrat selon la s\u00e9lection lors de la commande ou sans dur\u00e9e minimale de contrat (si le produit est marqu\u00e9 en cons\u00e9quence). Si aucune dur\u00e9e minimale de contrat n’est propos\u00e9e ou mentionn\u00e9e pour un produit, celle-ci est de 24 mois payants. La dur\u00e9e minimale du contrat est prolong\u00e9e du nombre de mois gratuits si des mois gratuits ont \u00e9t\u00e9 offerts (exemple : pour un raccordement gratuit pendant 2 mois en raison d’une action, la dur\u00e9e minimale du contrat est de 14 mois avec les mois gratuits pour une s\u00e9lection de 12 mois payants). Le remboursement des co\u00fbts pay\u00e9s d’avance en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat \u00e0 la demande du client est exclu. <\/p>

4. Si le client utilise une offre de promotion Try&Buy (dans le syst\u00e8me de commande, offres avec la mention \u00ab 1 mois de test gratuit \u00bb) et souhaite se retirer du contrat pendant la p\u00e9riode de test, tous les appareils doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 Giga Mobile AG, Espenstrasse 137, CH-9443 Widnau, au plus tard 1 mois apr\u00e8s l’activation, dans leur emballage d’origine, intacts et en parfait \u00e9tat (exemple : date d’activation le 4 avril, les appareils doivent donc \u00eatre retourn\u00e9s au plus tard le 3 mai). GIGAMOBILE a le droit de facturer les appareils endommag\u00e9s ou les appareils dont l’emballage est endommag\u00e9. Sans retour dans les d\u00e9lais, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 la date correspondant \u00e0 la dur\u00e9e minimale du contrat. Les frais de t\u00e9l\u00e9phonie ainsi que les redevances Suisa des produits ne font pas partie de la promotion Try&Buy. En cas de r\u00e9tractation du contrat, les frais de t\u00e9l\u00e9phonie au tarif \u00e0 la minute ainsi que la redevance Suisa sont factur\u00e9s. Les appareils achet\u00e9s sous \u00ab Options \u00bb dans le processus de commande ne font pas partie de la promotion Try&Buy et ne sont pas repris, le prix d’achat doit \u00eatre pay\u00e9 dans tous les cas. <\/p>

5. En cas de violation d’un ou de plusieurs points de ces accords par l’un des partenaires contractuels, l’autre partie a le droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis.<\/p>

Renouvellement et r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>

1. Le contrat est automatiquement prolong\u00e9 de la p\u00e9riode de facturation choisie par le client lors de la commande, \u00e0 moins que le client ne r\u00e9silie pas le contrat dans les d\u00e9lais.<\/p>

2. Le contrat prend fin avec une r\u00e9siliation dans les d\u00e9lais de l’une des deux parties. Tous les frais jusqu’\u00e0 la prochaine date de r\u00e9siliation possible (dur\u00e9e restante du contrat) sont imm\u00e9diatement exigibles en cas de r\u00e9siliation. <\/p>

3. Le d\u00e9lai de r\u00e9siliation est de 60 jours par date de prolongation du contrat au dernier jour d’un mois. La date de r\u00e9ception chez GIGAMOBILE fait foi pour le calcul du d\u00e9lai. En cas de doute, le client doit apporter une preuve. La r\u00e9siliation doit \u00eatre envoy\u00e9e par \u00e9crit (par courrier) \u00e0 l’adresse suivante : Giga Mobile AG, Servicecenter, Espenstrasse 137, CH-9443 Widnau. Apr\u00e8s la fin du contrat, les appareils doivent \u00eatre retourn\u00e9s. Si les appareils de location et les pr\u00eats ne sont pas retourn\u00e9s dans les 14 jours suivant la fin du contrat dans leur emballage d’origine et en \u00e9tat d’utilisation, intacts (pas de rayures, pas de dommages, pas de d\u00e9coloration), le client s’engage \u00e0 verser \u00e0 GIGAMOBILE les frais suivants, quel que soit l’\u00e2ge du pr\u00eat : <\/p>

\u2013 Routeur
Fritzbox 5530 XGS PON ou module SFP manquant : 199.-
Fritzbox 5530 AON ou module SFP manquant : 179.-<\/p>

Fritzbox 5590 AON ou module SFP manquant : 249.-<\/p>

Fritzbox 5590 XGS PON ou module SFP manquant : 249.-
Fritzbox 7530 99.-<\/p>

Fritzbox 7583 299.-
Fritzbox 4040 99.-<\/p>

Autres routeurs non mentionn\u00e9s dans la liste de prix 99.-<\/p>

\u2013 Passerelle
Convertisseur de m\u00e9dia 49.-<\/p>

Module SFP pour convertisseur de m\u00e9dia : 49 CHF<\/p>

\u2013 C\u00e2ble \/ Bloc d’alimentation
par bloc d’alimentation 25 CHF<\/p>

\u2013 Divers
Porto manquant : Porto plus 20 CHF de d\u00e9dommagement pour les frais <\/p>

4. En cas de violation d’un ou de plusieurs points de cet accord par l’un des partenaires contractuels, l’autre partie a le droit de r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis.<\/p>

Modifications du contrat<\/strong><\/p>

1. Le contrat, respectivement la dur\u00e9e minimale du contrat, est prolong\u00e9 en cas de modification du contrat \u00e0 la demande du client (par ex. passage \u00e0 une offre nouvelle ou plus avantageuse, d\u00e9m\u00e9nagement, livraison d’appareils gratuits ou livr\u00e9s en dessous du prix de revient), sauf accord contraire, de la dur\u00e9e minimale du contrat du produit comme lors d’une nouvelle conclusion. En cas de r\u00e9siliation de modification \u00e0 la demande expresse du client, les nouvelles conditions s’appliquent au moment de la nouvelle conclusion du contrat. <\/p>

Prestations de GIGAMOBILE<\/strong><\/p>

1. GIGAMOBILE met \u00e0 la disposition du client des offres, conform\u00e9ment aux descriptions des offres sur les pages Internet de GIGAMOBILE ou \u00e0 un contrat.<\/p>

2. Les offres de GIGAMOBILE sont sans engagement. GIGAMOBILE peut modifier \u00e0 tout moment l’\u00e9tendue des prestations de toutes les offres et options dans le respect du d\u00e9lai de r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 la section D\u00e9but et dur\u00e9e du contrat. <\/p>

Obligations et responsabilit\u00e9s du client<\/strong><\/p>

1. Les clients sont enti\u00e8rement responsables des informations qu’ils rendent accessibles au public sur Internet. Le client est tenu de respecter le droit en vigueur. <\/p>

2. Le client est tenu de ne pas transmettre ses identifications d’utilisateur personnelles \u00e0 des tiers ou de les rendre accessibles \u00e0 des tiers. Pour les raccordements Internet, l’exploitation de serveurs web ou une autre utilisation des acc\u00e8s Internet qui ne se justifie pas par un usage priv\u00e9 normal, en particulier toute utilisation entra\u00eenant un trafic de donn\u00e9es sup\u00e9rieur \u00e0 dix fois la moyenne du client, n’est autoris\u00e9e que si GIGAMOBILE l’autorise par \u00e9crit au client. Pour les raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques avec forfait, l’utilisation normale est autoris\u00e9e. Une utilisation commerciale ou excessive du forfait n’est pas autoris\u00e9e. Une utilisation commerciale ou excessive est pr\u00e9sum\u00e9e s’il existe une utilisation qui entra\u00eenerait une taxe de plus de 40 francs (\u00e9quivalent \u00e0 1000 minutes de conversation sur le r\u00e9seau fixe) au tarif \u00e0 la minute pour la p\u00e9riode allant du premier au dernier jour du mois. Pour les abonnements mobiles, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est la \u00ab fair use \u00bb (utilisation dans le cadre de l’utilisation moyenne attendue avec une marge de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9reuse) en ce qui concerne les donn\u00e9es, les appels et les SMS illimit\u00e9s par mois. Les r\u00e8gles de \u00ab fair use \u00bb doivent garantir une bonne performance et une bonne s\u00e9curit\u00e9 pour tous les utilisateurs du r\u00e9seau et sont choisies de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles soient rarement, voire jamais, atteintes en cas d’utilisation conforme \u00e0 leur destination. L’utilisation de contrats mobiles en remplacement de raccordements Internet n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas autoris\u00e9e et une utilisation signal\u00e9e ou pr\u00e9sum\u00e9e entra\u00eene le droit de r\u00e9siliation imm\u00e9diate par GIGAMOBILE en raison de la violation des pr\u00e9sentes CG. GIGAMOBILE se r\u00e9serve le droit de limiter l’utilisation (r\u00e9duction de la vitesse \u00e0 128 Kbit\/s pour prot\u00e9ger les autres utilisateurs du r\u00e9seau) pour les donn\u00e9es en Suisse en cas de d\u00e9passement de 40 Go par mois (tarif Mobile S), 100 Go par mois (tarif Mobile M) et 200 Go par mois (tarif Mobile L et XL). GIGAMOBILE se r\u00e9serve le droit de limiter l’utilisation (r\u00e9duction de la vitesse \u00e0 2\u2019048 Kbit\/s pour prot\u00e9ger les autres utilisateurs du r\u00e9seau) pour les donn\u00e9es en Suisse en cas de d\u00e9passement de 30 Go par mois (tarif Data M) et de 50 Go par mois (tarif Data L). GIGAMOBILE se r\u00e9serve le droit de limiter l’utilisation (blocage) pour les appels en Suisse par mois de plus de 1\u2019000 minutes (tarif Mobile S), 2\u2019000 minutes (tarif Mobile M), 4\u2019000 minutes (tarif Mobile L), 6\u2019000 minutes (tarif Mobile XL). GIGAMOBILE se r\u00e9serve le droit de limiter l’utilisation (blocage) pour les SMS par mois en Suisse de plus de 1\u2019000 pi\u00e8ces (tarif Mobile S), 2\u2019000 pi\u00e8ces (tarif Mobile M), 4\u2019000 pi\u00e8ces (tarif Mobile L), 6\u2019000 pi\u00e8ces (tarif Mobile XL). <\/p>

3. Le client s’engage \u00e0 prendre en charge toutes les demandes de responsabilit\u00e9 et tous les dommages qui sont revendiqu\u00e9s contre GIGAMOBILE par des tiers en raison de la mise \u00e0 disposition des fichiers du client ou de l’utilisation du raccordement par le client. Si un tiers fait valoir contre GIGAMOBILE une demande de cessation en raison des services obtenus par le client, GIGAMOBILE est en droit de bloquer les services obtenus jusqu’\u00e0 ce que le client ait \u00e9cart\u00e9 cette demande sans aucun doute. Le client s’engage \u00e0 utiliser les services obtenus uniquement conform\u00e9ment aux instructions de GIGAMOBILE et est responsable de tous les dommages qu’il cause \u00e0 GIGAMOBILE ou \u00e0 d’autres participants par une utilisation inappropri\u00e9e conform\u00e9ment au point 1, au point 2 ou au point 3. <\/p>

4. En cas de violation du point 1, du point 2 ou du point 3 du pr\u00e9sent accord par le client, GIGAMOBILE peut suspendre l’utilisation des services, facturer a posteriori l’utilisation excessive et\/ou r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis (sans indemnisation). GIGAMOBILE se r\u00e9serve le droit de faire valoir d’autres demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>

Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

1. GIGAMOBILE traite les donn\u00e9es de ses clients conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la Suisse. Aucune donn\u00e9e n’est enregistr\u00e9e au-del\u00e0 de l’exploitation techniquement n\u00e9cessaire. Pour l’exploitation techniquement n\u00e9cessaire, l’adresse IP utilis\u00e9e, la date, l’heure et l’interaction sur les services li\u00e9s \u00e0 la connexion sont enregistr\u00e9es. Aucune donn\u00e9e n’est transmise \u00e0 des tiers sans d\u00e9cision judiciaire (\u00e0 l’exception des demandes d’entraide judiciaire et des renseignements concernant les donn\u00e9es personnelles). <\/p>

Affiliation et op\u00e9rations de commissionnement<\/strong><\/p>

1. GIGAMOBILE verse des commissions uniques convenues en cas d’interm\u00e9diation de commandes. Les r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9currentes sont exclues. En cas de doute ou de litige, seules les commissions garanties par GIGAMOBILE par \u00e9crit et avec signature manuscrite sont contraignantes pour GIGAMOBILE. <\/p>

Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

1. GIGAMOBILE n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages subis par le client en raison de la mise \u00e0 disposition ou de la transmission de ses fichiers ou d’autres informations sur Internet.<\/p>

2. GIGAMOBILE est responsable envers le client, sans limitation, des dommages directs et prouv\u00e9s caus\u00e9s par une intention ill\u00e9gale ou une n\u00e9gligence grave.
La responsabilit\u00e9 de GIGAMOBILE pour une n\u00e9gligence moyenne, respectivement normale, est limit\u00e9e au montant de CHF 1 000.00 par ann\u00e9e civile.<\/p>

3. GIGAMOBILE n’est pas responsable des dommages et abus caus\u00e9s par des tiers.
La responsabilit\u00e9 est express\u00e9ment exclue pour une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ainsi que pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs. Les dommages cons\u00e9cutifs sont notamment le manque \u00e0 gagner, l’arr\u00eat de la production, les dommages \u00e0 la r\u00e9putation et les dommages r\u00e9sultant d’une perte de donn\u00e9es.
GIGAMOBILE ne peut \u00eatre tenue responsable des d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9 et des pannes de fonctionnement du r\u00e9seau interne de GIGAMOBILE, du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ainsi que d’autres op\u00e9rateurs de r\u00e9seau et d’Internet. GIGAMOBILE ne prend pas en charge les co\u00fbts de support par des tiers. <\/p>

4. Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 de GIGAMOBILE susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas en cas d’atteinte \u00e0 la vie, au corps et \u00e0 la sant\u00e9 ainsi que dans le cas de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>

Garantie<\/strong><\/p>

1. GIGAMOBILE fournit les prestations de services dans le cadre de ses ressources d’exploitation et des exigences pr\u00e9visibles avec soin et de mani\u00e8re professionnelle, dans la mesure o\u00f9 GIGAMOBILE n’en est pas emp\u00each\u00e9e par des circonstances dont elle n’est pas responsable.<\/p>

2. GIGAMOBILE s’efforce de fournir la prestation de services avec soin et de mani\u00e8re professionnelle. GIGAMOBILE ne peut toutefois pas garantir que le site web du client est disponible sans interruption sur Internet et que les donn\u00e9es demand\u00e9es par le client sont transmises correctement et sans d\u00e9lai sur Internet. GIGAMOBILE ne donne en outre aucune garantie que les prestations de services fournies par GIGAMOBILE et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des tiers permettent au client d’atteindre le but \u00e9conomique ou autre qu’il vise. <\/p>

3. Les signalements de perturbations du service par le client doivent contenir une r\u00e9clamation \u00e9crite (par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ult\u00e9rieur par GIGAMOBILE) avec une description compr\u00e9hensible des d\u00e9fauts invoqu\u00e9s. Le client doit en outre accorder \u00e0 GIGAMOBILE un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable d’au moins 30 jours pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts sp\u00e9cifi\u00e9s dans la r\u00e9clamation. Apr\u00e8s l’expiration infructueuse du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le client est en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat. GIGAMOBILE rembourse au client une \u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode pendant laquelle le client ne b\u00e9n\u00e9ficie plus de la prestation de services en raison de la r\u00e9siliation. Toute autre indemnisation est exclue. <\/p>

4. Le client est tenu de signaler par \u00e9crit les d\u00e9fauts des r\u00e9sultats de travail fournis par GIGAMOBILE. Le signalement doit \u00eatre conforme aux dispositions des pr\u00e9sentes CGV et effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis. GIGAMOBILE s’engage \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai raisonnable d’au moins 30 jours, \u00e0 moins qu’un d\u00e9lai plus long ne soit exceptionnellement n\u00e9cessaire, \u00e0 la discr\u00e9tion de GIGAMOBILE. En cas d’absence de r\u00e9clamation pour d\u00e9faut dans les d\u00e9lais impartis, la garantie est caduque. <\/p>

Autres dispositions<\/strong><\/p>

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit suisse et le for juridique est exclusivement 9443 Widnau, Suisse.<\/p>

2. Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devaient s’av\u00e9rer nulles, le contrat reste n\u00e9anmoins valable. La validit\u00e9 de toutes les autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. La disposition nulle doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible du but de la disposition nulle. <\/p>

3. Les parties renoncent \u00e0 compenser les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>

4. Les droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGV ne peuvent
\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des tiers qu’avec l’accord \u00e9crit de l’autre partie.
Est exclue de cette disposition la cession du contrat de GIGAMOBILE \u00e0 un successeur l\u00e9gal ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e. <\/p>

5. Les pr\u00e9sentes CGV et tout litige d\u00e9coulant de ou en relation avec le rapport contractuel entre GIGAMOBILE et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, \u00e0 l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litiges concernant des noms de domaine, seule la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges UDRP de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est autoris\u00e9e ou, si les dispositions de l’ICANN le pr\u00e9voient, la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges de l’autorit\u00e9 d’enregistrement supr\u00eame respective. <\/p>

6. Seule la version allemande des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est consid\u00e9r\u00e9e comme contraignante.<\/p>

GIGAMOBILE, Widnau, le 1er juin 2024 \u2013 Version 2024.1<\/p><\/div><\/p><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t<\/path><\/g><\/svg>Internet \u00e0 domicile<\/span><\/a>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t<\/path><\/g><\/svg>Internet pour entreprises<\/span><\/a>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CGV Conditions g\u00e9n\u00e9rales et politique de confidentialit\u00e9 Champ d’application et validit\u00e9 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet toutes les offres et prestations de services de GIGAMOBILE, repr\u00e9sent\u00e9e par Giga Mobile AG, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de registre du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-19359","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19359","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19359"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19359\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19787,"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19359\/revisions\/19787"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gigamobile.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19359"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}