Champ d’application et validité
1. Les présentes conditions générales ont pour objet toutes les offres et prestations de services de GIGAMOBILE, représentée par Giga Mobile AG, enregistrée sous le numéro de registre du commerce CH-020.4.039.943-3, ci-après dénommée « GIGAMOBILE ». En commandant une offre ou une prestation de service ou en utilisant une offre ou une prestation de service, la cliente ou le client, ci-après dénommé « client », accepte sans réserve les présentes conditions générales dans tous leurs points. Les modifications et/ou extensions des conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur le site web de GIGAMOBILE ou par information directe du client (par courrier, e-mail ou par tout autre moyen approprié). Le client accepte les conditions générales en vigueur à chaque fois par l’utilisation des prestations de services. Seule la version allemande fait foi juridiquement pour toutes les parties en cas de divergence.
Prix et conditions de paiement
1. Les prix actuels sont publiés par GIGAMOBILE en ligne sur la page Internet avec la description de l’offre, de manière claire, TVA comprise. GIGAMOBILE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les clients existants sont informés des modifications de prix par des moyens appropriés.
2. Les prix publiés sont immédiatement valables pour les contrats nouvellement conclus. Le remboursement des coûts payés d’avance est exclu dans tous les cas.
3. La facturation par GIGAMOBILE a lieu mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué lors de la commande (le début du contrat est la date de l’activation du raccordement). Les factures sont considérées comme approuvées en l’absence d’opposition dans un délai de 30 jours.
4. Le paiement ne peut être effectué qu’avec les moyens de paiement mentionnés lors de la commande ou après accord.
5. Le délai de paiement est impératif et le paiement est dû le premier jour de la période de prestation.
6. En cas de retard de paiement, GIGAMOBILE peut suspendre l’utilisation des services et/ou résilier le contrat sans préavis (sans indemnisation). Si le client bénéficie de plusieurs services, GIGAMOBILE peut, à sa propre discrétion, également les suspendre et/ou résilier le contrat sans préavis (sans indemnisation). Chaque rappel est facturé au client avec des frais de rappel de 30 francs. Un éventuel blocage d’un raccordement est facturé 50 francs, pendant la durée du blocage, les contributions restent dues et le contrat n’est pas interrompu. La réactivation après réception du paiement est gratuite pour le client. GIGAMOBILE peut exiger immédiatement les frais de la durée restante du contrat en cas de retard de paiement. Les autres frais occasionnés par le retard de paiement du client, tels que le recours à une société de recouvrement par GIGAMOBILE ou à un autre service ayant pour but le recouvrement de la créance, sont à la charge du client. Le client accepte sans réserve que GIGAMOBILE transmette ses données en cas de retard de paiement à des banques de données de solvabilité, des sociétés de recouvrement, des offices des poursuites, des tribunaux et des organes de conciliation.
7. Les versements légaux (par ex. crédit prépayé, etc.) en rapport avec les opérations de paiement coûtent soit 20 francs forfaitaires par transaction, soit, si les efforts sont exceptionnellement importants, sont facturés au tarif horaire usuel de 250 francs, plus 8,1 % de TVA. L’imputation sur une facture ouverte du même compte client est gratuite.
Début et durée du contrat
1. Le contrat entre en vigueur pour le client immédiatement après la conclusion de la commande. GIGAMOBILE a le droit d’exiger un paiement anticipé sans indication de motifs. GIGAMOBILE a le droit de refuser la commande sans indication de motifs. En cas de refus, le contrat n’entre pas en vigueur.
2. L’envoi électronique de la commande en ligne, par téléphone ou par écrit implique que le client accepte toutes les conditions contractuelles.
3. Le contrat est conclu pour une durée minimale de contrat selon la sélection lors de la commande ou sans durée minimale de contrat (si le produit est marqué en conséquence). Si aucune durée minimale de contrat n’est proposée ou mentionnée pour un produit, celle-ci est de 24 mois payants. La durée minimale du contrat est prolongée du nombre de mois gratuits si des mois gratuits ont été offerts (exemple : pour un raccordement gratuit pendant 2 mois en raison d’une action, la durée minimale du contrat est de 14 mois avec les mois gratuits pour une sélection de 12 mois payants). Le remboursement des coûts payés d’avance en cas de résiliation anticipée du contrat à la demande du client est exclu.
4. Si le client utilise une offre de promotion Try&Buy (dans le système de commande, offres avec la mention « 1 mois de test gratuit ») et souhaite se retirer du contrat pendant la période de test, tous les appareils doivent être retournés à Giga Mobile AG, Espenstrasse 137, CH-9443 Widnau, au plus tard 1 mois après l’activation, dans leur emballage d’origine, intacts et en parfait état (exemple : date d’activation le 4 avril, les appareils doivent donc être retournés au plus tard le 3 mai). GIGAMOBILE a le droit de facturer les appareils endommagés ou les appareils dont l’emballage est endommagé. Sans retour dans les délais, le contrat peut être résilié au plus tôt à la date correspondant à la durée minimale du contrat. Les frais de téléphonie ainsi que les redevances Suisa des produits ne font pas partie de la promotion Try&Buy. En cas de rétractation du contrat, les frais de téléphonie au tarif à la minute ainsi que la redevance Suisa sont facturés. Les appareils achetés sous « Options » dans le processus de commande ne font pas partie de la promotion Try&Buy et ne sont pas repris, le prix d’achat doit être payé dans tous les cas.
5. En cas de violation d’un ou de plusieurs points de ces accords par l’un des partenaires contractuels, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans préavis.
Renouvellement et résiliation du contrat
1. Le contrat est automatiquement prolongé de la période de facturation choisie par le client lors de la commande, à moins que le client ne résilie pas le contrat dans les délais.
2. Le contrat prend fin avec une résiliation dans les délais de l’une des deux parties. Tous les frais jusqu’à la prochaine date de résiliation possible (durée restante du contrat) sont immédiatement exigibles en cas de résiliation.
3. Le délai de résiliation est de 60 jours par date de prolongation du contrat au dernier jour d’un mois. La date de réception chez GIGAMOBILE fait foi pour le calcul du délai. En cas de doute, le client doit apporter une preuve. La résiliation doit être envoyée par écrit (par courrier) à l’adresse suivante : Giga Mobile AG, Servicecenter, Espenstrasse 137, CH-9443 Widnau. Après la fin du contrat, les appareils doivent être retournés. Si les appareils de location et les prêts ne sont pas retournés dans les 14 jours suivant la fin du contrat dans leur emballage d’origine et en état d’utilisation, intacts (pas de rayures, pas de dommages, pas de décoloration), le client s’engage à verser à GIGAMOBILE les frais suivants, quel que soit l’âge du prêt :
– Routeur
Fritzbox 5530 XGS PON ou module SFP manquant : 199.-
Fritzbox 5530 AON ou module SFP manquant : 179.-
Fritzbox 5590 AON ou module SFP manquant : 249.-
Fritzbox 5590 XGS PON ou module SFP manquant : 249.-
Fritzbox 7530 99.-
Fritzbox 7583 299.-
Fritzbox 4040 99.-
Autres routeurs non mentionnés dans la liste de prix 99.-
– Passerelle
Convertisseur de média 49.-
Module SFP pour convertisseur de média : 49 CHF
– Câble / Bloc d’alimentation
par bloc d’alimentation 25 CHF
– Divers
Porto manquant : Porto plus 20 CHF de dédommagement pour les frais
4. En cas de violation d’un ou de plusieurs points de cet accord par l’un des partenaires contractuels, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans préavis.
Modifications du contrat
1. Le contrat, respectivement la durée minimale du contrat, est prolongé en cas de modification du contrat à la demande du client (par ex. passage à une offre nouvelle ou plus avantageuse, déménagement, livraison d’appareils gratuits ou livrés en dessous du prix de revient), sauf accord contraire, de la durée minimale du contrat du produit comme lors d’une nouvelle conclusion. En cas de résiliation de modification à la demande expresse du client, les nouvelles conditions s’appliquent au moment de la nouvelle conclusion du contrat.
Prestations de GIGAMOBILE
1. GIGAMOBILE met à la disposition du client des offres, conformément aux descriptions des offres sur les pages Internet de GIGAMOBILE ou à un contrat.
2. Les offres de GIGAMOBILE sont sans engagement. GIGAMOBILE peut modifier à tout moment l’étendue des prestations de toutes les offres et options dans le respect du délai de résiliation conformément à la section Début et durée du contrat.
Obligations et responsabilités du client
1. Les clients sont entièrement responsables des informations qu’ils rendent accessibles au public sur Internet. Le client est tenu de respecter le droit en vigueur.
2. Le client est tenu de ne pas transmettre ses identifications d’utilisateur personnelles à des tiers ou de les rendre accessibles à des tiers. Pour les raccordements Internet, l’exploitation de serveurs web ou une autre utilisation des accès Internet qui ne se justifie pas par un usage privé normal, en particulier toute utilisation entraînant un trafic de données supérieur à dix fois la moyenne du client, n’est autorisée que si GIGAMOBILE l’autorise par écrit au client. Pour les raccordements téléphoniques avec forfait, l’utilisation normale est autorisée. Une utilisation commerciale ou excessive du forfait n’est pas autorisée. Une utilisation commerciale ou excessive est présumée s’il existe une utilisation qui entraînerait une taxe de plus de 40 francs (équivalent à 1000 minutes de conversation sur le réseau fixe) au tarif à la minute pour la période allant du premier au dernier jour du mois. Pour les abonnements mobiles, la règle générale est la « fair use » (utilisation dans le cadre de l’utilisation moyenne attendue avec une marge de sécurité généreuse) en ce qui concerne les données, les appels et les SMS illimités par mois. Les règles de « fair use » doivent garantir une bonne performance et une bonne sécurité pour tous les utilisateurs du réseau et sont choisies de manière à ce qu’elles soient rarement, voire jamais, atteintes en cas d’utilisation conforme à leur destination. L’utilisation de contrats mobiles en remplacement de raccordements Internet n’est généralement pas autorisée et une utilisation signalée ou présumée entraîne le droit de résiliation immédiate par GIGAMOBILE en raison de la violation des présentes CG. GIGAMOBILE se réserve le droit de limiter l’utilisation (réduction de la vitesse à 128 Kbit/s pour protéger les autres utilisateurs du réseau) pour les données en Suisse en cas de dépassement de 40 Go par mois (tarif Mobile S), 100 Go par mois (tarif Mobile M) et 200 Go par mois (tarif Mobile L et XL). GIGAMOBILE se réserve le droit de limiter l’utilisation (réduction de la vitesse à 2’048 Kbit/s pour protéger les autres utilisateurs du réseau) pour les données en Suisse en cas de dépassement de 30 Go par mois (tarif Data M) et de 50 Go par mois (tarif Data L). GIGAMOBILE se réserve le droit de limiter l’utilisation (blocage) pour les appels en Suisse par mois de plus de 1’000 minutes (tarif Mobile S), 2’000 minutes (tarif Mobile M), 4’000 minutes (tarif Mobile L), 6’000 minutes (tarif Mobile XL). GIGAMOBILE se réserve le droit de limiter l’utilisation (blocage) pour les SMS par mois en Suisse de plus de 1’000 pièces (tarif Mobile S), 2’000 pièces (tarif Mobile M), 4’000 pièces (tarif Mobile L), 6’000 pièces (tarif Mobile XL).
3. Le client s’engage à prendre en charge toutes les demandes de responsabilité et tous les dommages qui sont revendiqués contre GIGAMOBILE par des tiers en raison de la mise à disposition des fichiers du client ou de l’utilisation du raccordement par le client. Si un tiers fait valoir contre GIGAMOBILE une demande de cessation en raison des services obtenus par le client, GIGAMOBILE est en droit de bloquer les services obtenus jusqu’à ce que le client ait écarté cette demande sans aucun doute. Le client s’engage à utiliser les services obtenus uniquement conformément aux instructions de GIGAMOBILE et est responsable de tous les dommages qu’il cause à GIGAMOBILE ou à d’autres participants par une utilisation inappropriée conformément au point 1, au point 2 ou au point 3.
4. En cas de violation du point 1, du point 2 ou du point 3 du présent accord par le client, GIGAMOBILE peut suspendre l’utilisation des services, facturer a posteriori l’utilisation excessive et/ou résilier le contrat sans préavis (sans indemnisation). GIGAMOBILE se réserve le droit de faire valoir d’autres demandes de dommages et intérêts.
Protection des données
1. GIGAMOBILE traite les données de ses clients conformément aux dispositions relatives à la protection des données de la Suisse. Aucune donnée n’est enregistrée au-delà de l’exploitation techniquement nécessaire. Pour l’exploitation techniquement nécessaire, l’adresse IP utilisée, la date, l’heure et l’interaction sur les services liés à la connexion sont enregistrées. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans décision judiciaire (à l’exception des demandes d’entraide judiciaire et des renseignements concernant les données personnelles).
Affiliation et opérations de commissionnement
1. GIGAMOBILE verse des commissions uniques convenues en cas d’intermédiation de commandes. Les rémunérations récurrentes sont exclues. En cas de doute ou de litige, seules les commissions garanties par GIGAMOBILE par écrit et avec signature manuscrite sont contraignantes pour GIGAMOBILE.
Responsabilité
1. GIGAMOBILE n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le client en raison de la mise à disposition ou de la transmission de ses fichiers ou d’autres informations sur Internet.
2. GIGAMOBILE est responsable envers le client, sans limitation, des dommages directs et prouvés causés par une intention illégale ou une négligence grave.
La responsabilité de GIGAMOBILE pour une négligence moyenne, respectivement normale, est limitée au montant de CHF 1 000.00 par année civile.
3. GIGAMOBILE n’est pas responsable des dommages et abus causés par des tiers.
La responsabilité est expressément exclue pour une négligence légère ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages consécutifs sont notamment le manque à gagner, l’arrêt de la production, les dommages à la réputation et les dommages résultant d’une perte de données.
GIGAMOBILE ne peut être tenue responsable des défauts de sécurité et des pannes de fonctionnement du réseau interne de GIGAMOBILE, du réseau de télécommunications ainsi que d’autres opérateurs de réseau et d’Internet. GIGAMOBILE ne prend pas en charge les coûts de support par des tiers.
4. Les exclusions et limitations de responsabilité de GIGAMOBILE susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé ainsi que dans le cas de dispositions légales impératives, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Garantie
1. GIGAMOBILE fournit les prestations de services dans le cadre de ses ressources d’exploitation et des exigences prévisibles avec soin et de manière professionnelle, dans la mesure où GIGAMOBILE n’en est pas empêchée par des circonstances dont elle n’est pas responsable.
2. GIGAMOBILE s’efforce de fournir la prestation de services avec soin et de manière professionnelle. GIGAMOBILE ne peut toutefois pas garantir que le site web du client est disponible sans interruption sur Internet et que les données demandées par le client sont transmises correctement et sans délai sur Internet. GIGAMOBILE ne donne en outre aucune garantie que les prestations de services fournies par GIGAMOBILE et, le cas échéant, par des tiers permettent au client d’atteindre le but économique ou autre qu’il vise.
3. Les signalements de perturbations du service par le client doivent contenir une réclamation écrite (par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception ultérieur par GIGAMOBILE) avec une description compréhensible des défauts invoqués. Le client doit en outre accorder à GIGAMOBILE un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 30 jours pour remédier aux défauts spécifiés dans la réclamation. Après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, le client est en droit de résilier immédiatement le contrat. GIGAMOBILE rembourse au client une éventuelle rémunération déjà versée au prorata de la période pendant laquelle le client ne bénéficie plus de la prestation de services en raison de la résiliation. Toute autre indemnisation est exclue.
4. Le client est tenu de signaler par écrit les défauts des résultats de travail fournis par GIGAMOBILE. Le signalement doit être conforme aux dispositions des présentes CGV et effectué dans les délais impartis. GIGAMOBILE s’engage à remédier à ces défauts dans un délai raisonnable d’au moins 30 jours, à moins qu’un délai plus long ne soit exceptionnellement nécessaire, à la discrétion de GIGAMOBILE. En cas d’absence de réclamation pour défaut dans les délais impartis, la garantie est caduque.
Autres dispositions
1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse et le for juridique est exclusivement 9443 Widnau, Suisse.
2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer nulles, le contrat reste néanmoins valable. La validité de toutes les autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du but de la disposition nulle.
3. Les parties renoncent à compenser les créances réciproques.
4. Les droits et obligations découlant des présentes CGV ne peuvent
être transférés à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie.
Est exclue de cette disposition la cession du contrat de GIGAMOBILE à un successeur légal ou à une société affiliée.
5. Les présentes CGV et tout litige découlant de ou en relation avec le rapport contractuel entre GIGAMOBILE et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litiges concernant des noms de domaine, seule la procédure de règlement des litiges UDRP de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est autorisée ou, si les dispositions de l’ICANN le prévoient, la procédure de règlement des litiges de l’autorité d’enregistrement suprême respective.
6. Seule la version allemande des présentes conditions générales est considérée comme contraignante.
GIGAMOBILE, Widnau, le 1er juin 2024 – Version 2024.1
